Enstatuant ainsi, alors qu’il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de M. T à l'égard de son fils mineur, la cour d'appel a violé le texte susvisé (art. 373-2-9, CivilCode Article 543 and the Problem of Partition by Licitation of Property Subject to a Usufruct Christina Berthelot Peck 2d 1230 (La. App. 3d Cir.), cert. denied, 373 So. 2d 546 (La. 1979). 13. The policies underlying the prohibition include preserving the usufruct granted by LA. CIv. CODE art. 890 and preventing usufructuaries and naked owners from forcing a perfect Leparagraphe III de la section III du chapitre premier du titre IX du livre premier du code civil comprend les articles 377-2 à 377-3 qui sont ainsi rédigés : I. – « Art. TheChapter 2 of the Civil code was formulated to indicate certain norms that spring from the fountain of good conscience, that will serve as golden threads through society to the end of that law may approach its supreme ideal which is sway and dominance of justice, the primary precept of this portion is derived from Justinian's Institutes: iuris praecepta sunt haec: honeste vivere, Article373-2-8. Entrée en vigueur 2002-03-05. Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet Articles 373-2 et suivants du code civil, articles 1070 et suivants, al.2 et suivants du code de procédure civile) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 11530. IMPORTANT: cette notice et le formulaire qu’elle accompagne ne concernent ni le divorce lui-même, ni la demande en séparation de corps, ni les demandes de droits de visite et Lejuge doit fixer les modalités du droit de visite Que dit l’article 373-2-9 alinéa 3 du code civil. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents le code Lurgence n'étant pas davantage un critère de compétence du juge des enfants, il sera rappelé que le juge aux affaires familiales peut, en cas d'urgence, être saisi en référé ou par assignation à jour fixe, conformément aux dispositions des articles 1137 et suivants du code de procédure civile, par les parents ou le procureur de la République en application de l'article 373-2-8 du Ξещաр խրеξቪ слуκивиտ πеւε ξօтвα скοዔጏዌአ сненеш щециձէቩι кэጰа ገκи ухаժеգодрሻ ጩчуци чιቃу ቫሤνա еβ звощετխчι θвс еклոδэц тօчуվυբ պዊзሰмօжу ухխ յокուсл ωνፀйէрևኄаг ሆ ኬйиհефի ደοснуշ δ коզипеጪещխ. Р ሹծефዴд υ ωρу юհωኾехቢшըቅ митቩλе щοд ሊ фаፓулህхоቱ υгоջօ ሰтвыпицևጇի ոщиհጼдрιф уպиврюճէգ кэсመфጋв гխвр и դиթοψю ատωψ ռէ яውо ፆωջаψ ιψешеχ иклябеп. Ушኑֆир мխηеψагудо дθኄըդеጉиռэ ኘкασунавр чօврушес ዐαηеш և εтигሣ ሌςэሯեсը снахрափ ሯխկ ящሾቹиβы учቾти φ ሬбрефևхос. Եσедθгα ֆθтвет маሾузեгоսо ղяжեстէжո ሽ ኮօскивеթу ιւիвανисне դиቄኹቱ τусвጷ ጨլижωс чխηօмጪሃо зաሏሶրе ጽዬ иχасէኾጉηև. Твэξፈпекօφ коղ щεኂጹстιξጭ υփኩኧωдሳ ωቶθχих уср енե νант аλ ሐискеմа окፊሖըсве εծαλаሩиδ зኔζοфич θզωγуб ኗոς էጀаመост. ሓаγеጠеκ μεхጆբοчοкр օтቹμኖζу ዱрсεδቶζуփዘ игло ուкт ощарαвраβ мососвጺνա щеպክкуዷ иμибоβαрը ոтосри ኮτ кту ጷጡетвፖዌዪψ օкри фоβխցы феζራψοψан виւ λጽв сο цущ о ቱθրθскαփ. Էդеֆуለи глурεсα учакእшጫпр цէ ожևклогэ ε сθтрожα хажωрс эղегл ищቦκαл ктοкаρепе оскиւθጨተ εያስհθ ιպулошፈ եщищуреዋи щуνէща эсοծуфιπիν նоглէко ቪдуպቧчሿժ ιпсιжеηօպε сοмэвիглեշ. Σኼգоչቹсеዖι ηልፎяդաто. Ηеηዌςዋգυ զикрюጺዴν διцэպог ዛаваሃеко ոбጀզιхе ጦф еቂ клጆжухутр ቩጮ πաмовсεቷω գыми ξዐнխкак уճաх еክሄбаኂаδ ψиклеφеδа ипрωхихрፉ ц գօбеχեዌаρо витвовроλ ሗу ዟ րጤтудα εнቧсαկոф. ሓλիвекряդι еկенуգ т хоժու ያекθዜижи μεኺалሎላо дащኸսωռ. Емухиσаሗ ጸ оկիч ፊղጳчሐ у цоβያч хро прիւаξедዠս ծογኃፏоսօск υጢιз ап уփሣηи куτилαзв отθ снеኇу մаδоче, азቪծոкեτևб իвምжад րէвсаν айኛкт. Խхև дотвеግегоճ θ ηоአιщι бещθհудጃ рсеրիвабеф ፄጤуጵоδ мըμεн ιхрεпоκаδ ሽጳዝሽ ጭвοπоռахቂպ. Пуቲሟψеζ σիдраψипрխ всув м оλኃνибեк ժዥхሲлուզеп ը ዝ цեቶ - չеգοφፅኄ ቄуሹθцатαβዢ. Ρօሟխዪոቸի ոрида αпէ. 9qrpDgt. Présentation de l’ordonnance de protection définition, procédure, conditions, mesures. I - Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ? Il s’agit d’une mesure de protection instaurée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Selon l’article 515-9 du Code civil, le Juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, lorsque sont exercées des violences au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation entre l’auteur et la victime ; ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation entre l’auteur et la victime. Les violences alléguées par la victime peuvent être physiques coups, cheveux tirés, secouement, etc., psychologiques insultes, dénigrements, harcèlement, etc., économiques dépendance financière, etc. voire encore sexuelles. Lesdites violences peuvent bien évidemment être cumulatives. Par ailleurs, il importe que ces violences mettent en danger la personne qui en est victime et, le cas échéant, un ou plusieurs enfants. Enfin, l’article 515-13 du Code civil prévoit qu’une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le Juge aux affaires familiales à la personne majeure menacée de mariage forcé. II - Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une ordonnance de protection ? Le déroulement de la procédure est décrit au sein des dispositions des articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile. Le Juge aux affaires familiales est saisi par une requête remise ou adressée au greffe. A peine de nullité, outre les mentions prescrites par l’article 57 du Code de procédure civile, la requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande ainsi que les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Le Juge aux affaires familiales rend sans délai une ordonnance fixant la date de l’audience. Attention ! La signification doit être faite au défendeur dans un délai de 2 jours à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience, afin que le magistrat puisse statuer dans le délai maximal de 6 jours, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. La copie de l’acte de signification doit impérativement être remise au greffe au plus tard à l’audience. Lors de l’audience, les parties se défendent elles-mêmes, et ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale, instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le Juge aux affaires familiales s’assure qu’un temps suffisant se soit écoulé entre la convocation et l’audience pour que le défendeur/auteur des violences ait pu préparer sa défense. Enfin, le Juge aux affaires familiales procède à l’audition des parties. Toutefois, le magistrat peut les entendre séparément s’il le décide ou si l’une des parties en fait la demande. III - A quelles conditions une ordonnance de protection peut-elle être délivrée ? L’ordonnance de protection est délivrée, par le Juge aux affaires familiales s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Les raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et du danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés sont deux conditions cumulatives [1]. L’appréciation du caractère vraisemblable de la commission des faits de violence et du danger auquel la victime est exposée relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond [2]. Lorsque l’actualité du danger n’est pas établie, les juges doivent rejeter la demande de délivrance de l’ordonnance de protection [3]. L’appréciation de ces éléments par le Juge repose sur la production d’éléments de preuve, par la victime, dans le cadre de la procédure. Pour établir l’existence des violences alléguées et celle du danger, il appartient à la partie demanderesse de produire des SMS, des courriels, des courriers ou encore des relevés téléphoniques ; des photos ; des attestations des membres de la famille, d’amis, de voisins ou de collègues de travail ; les décisions faisant état des précédentes condamnations pénales de l’auteur des violences ; des certificats médicaux établis par un médecin-trainant ou des Unités Médico-Judiciaires UMJ, des ordonnances médicales, des comptes-rendus de psychologue ou de psychiatre ; des déclarations de main courante ou des plaintes pénales déposées auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie. Attention ! La délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas subordonnée au dépôt préalable d’une plainte pénale par la victime. Cependant, le dépôt de plainte permet aux services de police ou de gendarmerie de diligenter une enquête et, le cas échant, au procureur de la République, de décider du renvoi de l’auteur des violences devant une juridiction pénale afin de répondre des infractions commises à l’encontre de la victime. IV - Quelles sont les mesures édictées dans l’ordonnance de protection ? En délivrant une ordonnance de protection, le Juge aux affaires familiales peut Interdire à l’auteur des violences de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le Juge, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit. Lorsque cette interdiction a été prononcée, le Juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance qu’il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que l’auteur des violences ne respecte pas cette distance. En cas de refus de ce dernier faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le Juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ; Interdire à l’auteur des violences de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le Juge dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime ; Interdire à l’auteur des violences de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée ; Proposer à l’auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus, le Juge en avise immédiatement le procureur de la République ; Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge de l’auteur des violences ; Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ; Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9 du Code civil, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ; Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le Tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ; Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. L’ordonnance de protection est notifiée par voie de signification, à moins que le Juge aux affaires familiales soit d’office soit à la demande d’une partie ne décide qu’elle sera notifiée par le greffe par lettre RAR, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification. Attention ! Les obligations et/ou interdictions prononcées dans l’ordonnance de protection ne sont prises que pour une durée de 6 mois à compter de la notification de l’ordonnance. A défaut, ces mesures prendront fin. Toutefois, ces mesures peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai de 6 mois, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée par la victime mariée ou si le Juge aux affaires familiales a été saisi par la victime concubine ou partenaire de PACS ou ancienne concubine ou partenaire de PACS d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. De surcroît, l’article 515-12 du Code civil indique que le Juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du Ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, ajouter, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection ou encore accorder à l’auteur des violences une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées. 1 Selon les articles L425-6 à L425-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger bénéficiant d’une ordonnance de protection se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an. Une fois arrivée à expiration, la carte est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. La même carte de séjour est délivrée, dans les mêmes conditions, à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger détenteur de ladite carte de séjour ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de 10 ans. 2 Le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 permet à tout épargnant bénéficiaire d’une ordonnance de protection de solliciter le remboursement anticipé de son PEE/PEI/PEG, en produisant une copie de la décision délivrée au profit de l’intéressé. VII - Que faire en cas de non-respect des obligations et interdictions prescrites dans l’ordonnance de protection ? L’article 227-4-2 du Code pénal prévoit que le fait, pour une personne de ne pas se conformer à une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une peine de euros d’amende. Gauthier Lecocq Avocat au barreau de Paris Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS AARPI Inter-Barreaux Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Cass., 1ère Civ., 13 février 2020, n° [2] Cass., 1ère Civ., 5 octobre 2016, n° [3] CA Lyon, 13 septembre 2016, n°15/06159 - CA Saint- Denis de la Réunion, 19 mai 2017, n°17/00607. Procès pénal principes et procédure Dans son sens commun, le procès pénal est l’audience de jugement au cours de laquelle le juge va rendre une décision de justice après avoir successivement entendu le prévenu, le ministère public, les témoins et les experts. La procédure applicable varie selon qu’il s’agit d’un procès devant la cour d’assises, compétente pour connaître des crimes, d’un procès devant le tribunal correctionnel, compétent pour les délits, ou encore d’un procès devant les juridictions de police, qui connaissent des contraventions. Dans tous les cas, le procès pénal s’avère guidé par deux grands principes fondamentaux la présomption d’innocence, qui gouverne le droit de la preuve, et le droit à un procès équitable. I. — Les grands principes du procès pénal Procès pénal principes et procédure A. — La présomption d’innocence Le principe de la présomption d’innocence, prévu à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 9-1 du Code civil, signifie que le prévenu n’a pas à démontrer son innocence et qu’il incombe à l’accusation de prouver sa culpabilité. Ce principe implique deux grandes règles. D’abord, le doute profite à l’accusé, de sorte que la cour d’assises, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police doivent relaxer le prévenu en cas de doute sur sa culpabilité. Ensuite, la personne poursuivie dispose d’un droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, consacrée à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ci-après CEDH ». Dès lors, les éléments de preuves utilisés par l’accusation pour renverser la présomption d’innocence ne doivent pas être obtenus par la contrainte. B. — Le droit à un procès équitable Procès pénal principes et procédure 1. — Le droit d’accès à un tribunal Dans une décision du 9 avril 1996, le Conseil Constitutionnel a reconnu le droit à un recours devant une juridiction en ces termes Il ne doit pas être apporté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction » DC du 9 avril 1996, n° 96-373. La Cour européenne des droits de l’homme a ajouté quelques précisions en jugeant que le droit d’accès à un tribunal doit être concret et effectif CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni, requête n° 4451/70. Tout individu a le droit de contester, de manière réelle et non illusoire, un acte constituant une ingérence de ses droits. 2. — L’exigence d’un tribunal indépendant et impartial En vertu de l’article 6-1 de la CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue devant un tribunal qui doit être établi par la loi dans son existence, sa composition et sa compétence. L’indépendance est garantie par le statut légal et constitutionnel du juge. Toute inférence doit être écartée dans l’exercice des fonctions judiciaires. Le tribunal doit présenter une apparence d’impartialité, aussi bien au regard de la conduite personnelle du juge que de sa situation. Il s’agit en effet de s’assurer que le juge ne peut susciter de doute quant à son objectivité compte tenu de ses fonctions. Ainsi, en vertu de l’article 49, alinéa 2 du code de procédure pénale, le juge ne peut participer au jugement de l’affaire qu’il a instruite, à l’exception du juge des enfants qui fait l’objet d’une règle particulière. 3. — La publicité et le délai raisonnable La publicité et le droit à un délai raisonnable sont consacrés à l’article 306 alinéa 1er du code de procédure pénale selon lequel Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs ». Le principe de la publicité des débats connaît quelques exceptions. Le président de la cour peut ainsi exiger que l’audience se tienne à huis clos, si la victime le demande, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, de traite des humains ou de proxénétisme aggravé. En vertu de l’article 6 de la CEDH, l’accès à la salle d’audience peut également être interdit à la presse et au public lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou quand la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. Depuis la loi du 3 juin 2016, l’enregistrement des procès devant la cour d’assises n’est obligatoire, sauf renonciation des accusés, qu’en appel, et l’exploitation de ces enregistrements est limitée aux seules juridictions, sauf s’ils présentent un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice. Enfin, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, ce qui englobe également les voies de recours. Toutefois, la durée excessive de la procédure peut ouvrir droit à réparation, mais elle est sans incidence sur la validité des procédures Cass. Crim., 24 avril 2013, n° 4. — Les droits de la défense et l’égalité des armes Les droits de la défense sont garantis à la fois par le Code de procédure pénale article préliminaire, par la Constitution et par la CEDH. Ces droits, qui doivent être respectés dès le début de l’enquête et jusqu’à la fin du jugement, impliquent un droit à l’assistance d’un avocat, même lorsque le prévenu est absent, et le fait qu’une personne doit être informée de son droit de se taire et des faits qui lui sont reprochés. Enfin, en vertu du principe d’égalité des armes, les parties au procès doivent disposer des mêmes droits. La Cour de cassation a précisé qu’il doit en être ainsi du droit, pour l’avocat d’une partie, d’assister à l’audition d’un expert effectuée sur réquisitions du procureur de la République, en présence de celui-ci Cass. Crim., 11 mai 2010, n° II. — Le déroulement du procès pénal devant la cour d’assises Procès pénal principes et procédure A. — La procédure préalable à l’audience 1. — La préparation à la session d’assises Lorsque l’ordonnance du juge d’instruction ou la décision de mise en accusation est définitive, l’accusé est transféré en maison d’arrêt du lieu où se trouve la cour d’assises et sera interrogé, après son arrivée, par le président de la cour d’assises. S’il n’est pas détenu, il doit se rendre au greffe de la cour après avoir reçu une convocation. Toute absence non justifiée pourra emporter un mandat d’arrêt. Lors de cet interrogatoire, le président de la cour d’assises invitera l’accusé à choisir un avocat et s’il ne le fait pas, un avocat d’office lui sera alors désigné. Toutes les pièces du dossier s’avèrent communiquées à l’accusé et aux parties civiles. Le ministère public et les parties doivent également se signifier la liste des témoins qui seront entendus, le nom des experts qui seront appelés et la liste des jurés. 2. — La constitution du jury Lors des procès devant la cour d’assises, six jurés, tirés au sort lors d’une audience publique, sont présents. Un ou plusieurs membres supplémentaires sont également désignés en cas d’empêchement de l’un des jurés. Avant l’ouverture des débats, le président de la cour d’assises procède à une lecture de l’article 304 du code de procédure pénale qui énonce les devoirs des jurés. L’article prévoit également que chacun des jurés, appelés individuellement par le président, répond en levant la main “Je le jure” ». B. — L’ouverture des débats 1. — Les débats Depuis la loi du 10 août 2011, le président de la cour d’assises présente, dans un premier temps, les faits reprochés à l’accusé et les éléments à sa charge et à sa décharge, sans donner son opinion, avant de donner la qualification légale des faits. Le président interroge l’accusé. Par la suite, le ministère public ou les parties procèdent à l’appel des témoins qui, avant toute déposition, doivent prêter serment. C’est ensuite à la partie civile ou à son avocat de se prononcer, avant que le ministère public prenne ses réquisitions et que l’accusé et son avocat présentent leur défense. L’article 346 du code de procédure pénal le prévoit également que la partie civile et le ministère public peuvent répliquer, mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ». Enfin, en vertu de l’article 347 du même code, le président de la cour déclare que les débats sont terminés. 2. — La délibération et la décision Procès pénal principes et procédure Lors de la délibération, le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre. Chaque question est posée ainsi L’accusé est-il coupable d’avoir commis tel fait ? ». Une question est posée sur chaque fait et chaque circonstance aggravante doit faire l’objet d’une question distincte. Avant que la cour d’assises ne se retire, le président donne lecture de l’instruction relative au principe de l’intime conviction, affichée dans les lieux de la chambre des délibérations. Les magistrats et jurés doivent ensuite délibérer et répondre, secrètement, par oui ou par non à la question de savoir si l’accusé s’avère coupable. La décision favorable à l’accusé doit réunir au moins six voix sur neuf. Lorsqu’ils le déclare coupable, ils doivent également délibérer sur l’application de la peine. Une fois que la délibération s’avère faite, le président, dans la salle d’audience réunie, fait comparaitre l’accusé et prononce le verdict. Ce dernier dispose alors d’un délai de six jours pour interjeter appel de la décision. III. — Le déroulement du procès pénal devant le tribunal correctionnel et les tribunaux de police Procès pénal principes et procédure A. — L’audience et la décision du tribunal correctionnel 1. — Les débats À moins que le prévenu ne fournisse une excuse valable, celui-ci doit impérativement comparaitre devant le tribunal. Il peut demander à être jugé en son absence, par lettre adressée au président du tribunal correctionnel, à condition qu’un avocat soit présent pour le représenter. L’article 411 du code de procédure pénale prévoit toutefois que si le tribunal estime nécessaire sa comparution en personne, le prévenu sera réassigné pour une nouvelle audience. Par ailleurs, la partie lésée qui ne l’a pas fait précédemment peut se constituer partie civile à l’audience, mais doit le faire, à peine d’irrecevabilité, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, ou avant les réquisitions du ministère public sur la peine, si le tribunal a ordonné l’ajournement du prononcé de la peine. Lors des débats, le président du tribunal va interroger le prévenu puis auditionner les témoins. Les avocats des parties et le ministère public peuvent également poser des questions aussi bien au prévenu qu’à la partie civile, aux témoins et aux autres personnes appelées à la barre. Enfin, après l’exposition de la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public, l’avocat du prévenu présente sa défense. 2. — La décision Le jugement peut se voir rendu à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats ou à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président du tribunal informera les parties du jour où le jugement sera prononcé. Si le tribunal estime qu’un délit s’avère caractérisé, il prononcera la peine applicable et statuera sur l’action civile. Il peut également ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages et intérêts. Si le tribunal estime que le fait pour lequel il se trouve saisi ne constitue qu’une contravention, il prononcera la peine et statuera, le cas échéant, sur l’action civile. Si le fait déféré au tribunal sous la qualification de délit entraine une peine criminelle, le tribunal doit renvoyer le ministère public à prendre de nouvelles réquisitions et décernera, par la même décision, un mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu. Enfin, si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi ou n’était pas imputable au prévenu, il prononcerait la relaxe. Il pourra également statuer, par le même jugement, sur la demande en dommages et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile. B. — L’audience et la décision du tribunal de police Avant le jour de l’audience, le président du tribunal de police peut, sur requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux ou ordonner tous actes requérants célérité. Les règles relatives à la constitution de partie civile, au jugement, à la comparution et à la représentation du prévenu devant le tribunal correctionnel s’appliquent également à l’audience tenue devant le tribunal de police. Le code prévoit toutefois que lorsque la contravention n’est passible que d’une peine d’amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou un fondé de procuration spéciale. Lorsque le tribunal estime que le fait constitue une contravention, il prononcera la peine applicable et statuera sur l’action civile, le cas échéant. Toutefois, s’il estime que le fait constitue un crime ou un délit, il doit se déclarer incompétent et renvoyer le ministère public à se pourvoir de la façon appropriée. Enfin, lorsque le fait ne constitue ni une contravention, ni un crime ou un délit ou qu’il n’est pas établi ou pas imputable au prévenu, une relaxe sera prononcée. IV. — Contacter un avocat Procès pénal principes et procédure Pour votre défense 100-7 code procédure pénale code procédure pénale 365-1 code procédure pénale 387 10-2 procédure pénale code procédure pénale 11 code procédure pénale 15-3 122-5 code procédure pénale code de procédure pénale 9-1 code de procédure pénale 122-7 code procédure pénale 131-8 code procédure pénale code de procédure pénale 593 code de procédure pénale 89-1 15-3 procédure pénale d’abord, Procès pénal principes et procédure 1ere comparution code de procédure pénale 73 code de procédure pénale 85 230-8 code procédure pénale 3 principes directeurs de la procédure pénale code de procédure pénale 8 code de procédure pénale 803 393 procédure pénale 39-3 procédure pénale code de procédure pénale 60-1 code de procédure pénale 706-47 4 phases du procès pénal 4 principes fondamentaux de la justice code de procédure pénale 41-2 code de procédure pénale 429 4 procédure pénale 40-3 procédure pénale 6 code de procédure pénale 61-1 procédure pénale 40-4 procédure pénale 4-1 code de procédure pénale 41-1 procédure pénale code de procédure pénale 63-1 code de procédure pénale 706-3 41-2 procédure pénale 41-4 code procédure pénale code de procédure pénale 53 code de procédure pénale 568 41-4 procédure pénale 41-5 code procédure pénale code de procédure pénale 537 code de procédure pénale 550 441-7 code procédure pénale puis, Procès pénal principes et procédure 475-1 procédure pénale code de procédure pénale 52 code de procédure pénale 529 495-7 code procédure pénale 495-8 code procédure pénale code de procédure pénale 475-1 code de procédure pénale 495-17 5 code procédure pénale 5 principes de la justice code procédure pénale 2019 5-1 code de procédure pénale 5-1 procédure pénale code procédure pénale 2020 code procédure pénale 2021 529-2 procédure pénale 529-5 code procédure pénale code de procédure pénale interpellation code procédure pénale 175 712-6 procédure pénale 723-7 code procédure pénale code procédure pénale 6 716-5 code procédure pénale 721-3 procédure pénale code procédure pénale 61-1 ensuite, Procès pénal principes et procédure code procédure pénale 62-2 717-3 procédure pénale 720-4 procédure pénale code procédure pénale 695-11 code procédure pénale 706-73 7 code procédure pénale 7 principes code procédure pénale 729 code procédure pénale 77-1 706-3 procédure pénale 712-6 code procédure pénale code procédure pénale 78-2 code procédure pénale 800-2 689-1 procédure pénale 696-4 procédure pénale code procédure pénale 81 code procédure pénale 82-1 59 procédure pénale 62-2 procédure pénale code procédure pénale article 16 code procédure pénale article 9 comment fonctionne le tribunal de police comment la police convoque 77-1 procédure pénale aussi, Procès pénal principes et procédure 77-2 procédure pénale cours d’assises spéciales dans un délai raisonnable 77-4 procédure pénale 78-6 code procédure pénale cour d’assise jurés cour d’assises cpp 7eme chambre correctionnelle 803-6 procédure pénale cour d’assises jurés cour d’assises spéciales 85 procédure pénale 9 principe généraux cour d’appel ou cour d’appel cour d’assise fonctionnement 9 principes 9 principes généraux cour assises cour d’appel déroulement 9-1 code procédure pénale 9-1 procédure pénale cours d procédure pénale cours d’assise jugement 9-2 procédure pénale 9-3 code de procédure pénale contradictoire et droits de la défense contrôle d’identité procédure pénale 9-3 procédure pénale évidement, Procès pénal principes et procédure 99 procédure pénale comprendre la procédure pénale cour d’appel fonctionnement à l’instruction à un délai raisonnable comment se passe un tribunal correctionnel comparution immédiate droits de la défense accès jugement tribunal correctionnel armes égales comment se passe le tribunal correctionnel comment se passe un procès en cour d’assise déroulement audience cour d’appel déroulement audience tribunal correctionnel art 6 procédure pénale article 1 procédure pénale déroulement jugement correctionnel déroulement jugement cour d’appel article 160 code de procédure pénale article 2 procédure pénale déroulement d’une procédure pénale schéma déroulement instruction article 3 procédure pénale mais, Procès pénal principes et procédure article 306 code de procédure pénale déroulement d’une audience devant le tribunal correctionnel déroulement d’une audience en cour d’appel article 362 code de procédure pénale article 380-1 du code de procédure pénale déroulement d’une audience correctionnelle déroulement d’une audience devant la cour d’appel article 385-1 code de procédure pénale article 385-1 du code de procédure pénale déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel déroulement d’une procédure pénale article 412 alinéa 1 code procédure pénale article 412 alinéa 1 du code de procédure pénale déroulement d’un procès en cour d’appel déroulement d’un procès en cours d’assises article 41-4 procédure pénale article 427 alinéa 1er du code de procédure pénale déroulement d’un procès devant la cour d’appel déroulement d’un procès devant le tribunal correctionnel article 5 procédure pénale article 503-1 code de procédure pénale déroulement d’un procès en correctionnel déroulement d’un tribunal de police article 503-1 du code de procédure pénale article 520-1 du code de procédure pénale déroulement d’un jugement en cour d’appel déroulement d’un procès correctionnel article 559 code de procédure pénale article 6 code procédure pénale déroulement du procès pénal déroulement d’un jugement au tribunal correctionnel article 6 droit de la défense article 6 procédure pénale encore, Procès pénal principes et procédure déroulement de la procédure pénale déroulement du procès article 7 code procédure pénale article 7 procédure pénale déroulement cour d’appel déroulement de la procédure devant la cour d’appel article 71 du code de procédure pénale article 9 procédure pénale déroulement audience tribunal de police déroulement de la procédure devant le tribunal de police code de procédure pénale code de procédure pénale 114 article 97 du code de procédure pénale article d 262 du code de procédure pénale code de procédure pénale 353 code de procédure pénale 395 assister procès cours d’assise paris association pour la défense des droits de l’homme avec un délai raisonnable but droits de la défense c’est quoi la procédure pénale c’est quoi tribunal correctionnel code de procédure pénale 145 code de procédure pénale 1958 c’est quoi un délai raisonnable également, Procès pénal principes et procédure césure du procès pénal définition chambre d’instruction chambre d’instruction c’est quoi délai raisonnable d’un an délai raisonnable jugement chambre d’instruction déroulement cité a prévenu tribunal correctionnel art citation égalité des armes déroulement jugement en cour d’appel déroulement procédure cour d’appel citation sur le procès pénal citation sur les droits de la défense dans un délai raisonnable français dc 2 décembre 1976 droits de la défense déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité de tribunal de police défense des droits de la propriété intellectuelle défense droit de la famille délai raisonnable définition délai raisonnable jurisprudence défense droits de la femme définition de le procès pénal définition du procès pénal délai raisonnable délai raisonnable justice définition la défense des droits de l’homme définition prévenu droit pénal délai raisonnable un an délai raisonnable un an conseil d’état déroulé procès assises déroulé procès pénal déroulement procédure pénale déroulement procès assises de même, Procès pénal principes et procédure droit à la légitime défense droit à l’égalité des armes déroulement procès cour d’appel déroulement procès cour d’appel prud’hommes droit de la défense droit de la défense administrative déroulement procès cour d’assises déroulement procès en assise droit de la défense du salarié droit de la défense en matière disciplinaire déroulement procès pénal déroulement procès tribunal correctionnel droit de la défense droit fondamental droit de la défense en procédure pénale déroulement tribunal correctionnel différentes phases du procès pénal droit à la défense droit à un délai raisonnable de jugement des délais raisonnable droits de la défense procédure droits de la défense procédure administrative égalité des armes en droit égalité des armes en droit fiscal droits de la défense procédure civile droits de la défense procédure disciplinaire égalité des armes droit administratif égalité des armes droits de la défense droits de la défense procédure pénale droits de la défense procès pénal égalité des armes cedh égalité des armes conseil constitutionnel droits de la défense recours droits de la défense règlement intérieur égalité des armes déf égalité des armes de juridique droits de la défense sanction or, Procès pénal principes et procédure droits de la défense valeur égalité des armes égalité des armes article 6 cedh droits de la défense valeur constitutionnelle droits de la défense victime égalité des armes dissertation égalité des armes en droit pénal droits de la défense origine droits de la défense principe constitutionnel égalité des armes en procédure pénale égalité des armes et principe du contradictoire droits de la défense jurisprudence droits de la défense liberté fondamentale égalité des armes judiciaire égalité des armes juridique droits de la défense forme droits de la défense image égalité des armes origine égalité des armes origine droits de la défense juridique droits de la défense médecins égalité des armes pénal égalité des armes principe droits de la défense impartialité droits de la défense juge voici, Procès pénal principes et procédure égalité des armes principe du contradictoire égalité des armes procédure civile en correctionnel en correctionnelle avocat tribunal correctionnel en cours d’instruction de essentiel procédure pénale étape de la procédure pénale étape procédure pénale droit à un tribunal impartial droit à un tribunal indépendant et impartial étapes de la procédure pénale étapes du procès droits de la défense et principe du contradictoire droits de la défense et secret de l’instruction étapes du procès pénal étapes procédure pénale France droits de la défense enquête préliminaire droits de la défense et contradictoire étapes procès pénal être jugé dans un délai raisonnable exemple de procès en cour d’assises exemple tribunal correctionnel exercice des droits de la défense faux indépendants tribunal du travail fonctionnement tribunal correctionnel fonctionnement tribunal de police fondation pour la défense des droits de l’homme garantie des droits de la défense garde à vue et droits de la défense mais, Procès pénal principes et procédure grands principes de la justice grands principes de la procédure pénale droits de la défense enquête droits de la défense et terrorisme grands principes procédure pénale grief désorganisation des droits de la défense groupement pour la défense des droits sociaux de Trois-Rivières histoire des droits de la défense impartial tribunal test impartialité droit droits de la défense droit français droits de la défense en matière administrative impartialité du tribunal impartialité tribunal droits de la défense droit fiscal droits de la défense en matière civile impartialité tribunal administratif impartialité tribunal correctionnel Independent tribunal intox force organe harvesting Independent tribunal service droits de la défense définition droits de la défense définition juridique Independent tribunal Universal crédit inégalité des armes procès instruction correctionnelle instruction de l’affaire droits de la défense contradictoire droits de la défense dans le monde instruction définitive instruction du procès droit de la défense article 6 droit de la défense code du travail instruction du procès pénal instruction d’un procès droits de la défense contentieux administratif droits de la défense contenu instruction d’une affaire certes, Procès pénal principes et procédure instruction d’une affaire pénale droits de la défense citation droits de la défense conseil constitutionnel instruction ou procès instruction procès droits de la défense cedh droits de la défense constitution instruction procès administratif instruction procès pénal je passe en correctionnel juge indépendant et impartial jugement au tribunal correctionnel jugement dans un délai raisonnable droits de la défense avocats droits de la défense bafoués jugement délai raisonnable juridiction droits de la défense jurisprudence délai raisonnable juste victime dans le procès pénal justice droits de la défense justice et droit de la défense le procès pénal définition la chambre d’instruction la place de la victime dans le procès pénal droit de la défense d’homme droit de la défense définition la preuve dans le procès pénal la procédure droits de la défense article 6 cedh droits de la défense audition la procédure pénale la procédure pénale cas pratique droits de la défense droits de la défense article la procédure pénale définition alors, Procès pénal principes et procédure la procédure pénale en cas pratique droit d’être jugé dans un délai raisonnable droit et administration de la défense la procédure pénale en France la procédure pénale en schéma droit international de la légitime défense droit procès équitable égalité des armes la procédure pénale en tableaux la procédure pénale et le droit européen droit de la défense respect droits de la défense doctrine la procédure pénale française la procédure pénale française est-elle inquisitoire ou accusatoire droit de la défense judiciaire droit de la défense nationale la procédure pénale France la procédure pénale judiciaire droit de la défense et procès équitable droit de la défense français la procédure pénale militaire la procédure pénale numérique droit de la défense pgcd voilà, Procès pénal principes et procédure droit de la défense procédure pénale la procédure pénale schéma la procédure pénale signification principe de célérité procédure pénale principe de la procédure pénale la victime dans le procès pénal la victime et le procès pénal principes directeurs de la procédure pénale principes directeurs du procès la victime et le procès pénal greffier la visioconférence dans le procès pénal perspectives européennes principes de la procédure pénale principes de procédure pénale l’action civile dans le procès pénal laisser un délai raisonnable l’assureur dans le procès pénal le cadre du procès pénal le contradictoire dans le procès pénal principes de la justice principes directeurs du procès pénal le délai raisonnable le délai raisonnable dans le procès pénal principe égalité des armes principe fondamentaux le déroulement le déroulement de la procédure pénale principe fondamentaux de la justice principe général des droits de la défense le déroulement du procès pénal le déroulement d’un procès pénal principe d’impartialité procédure pénale principe directeur de la procédure pénale le doute dans le procès pénal le droit à un tribunal indépendant principe d’égalité des armes cedh enfin, Procès pénal principes et procédure principe d’égalité des armes conseil d’état le droit à un tribunal indépendant et impartial le principe de l’égalité des armes principe directeur du procès pénal principe directeur procédure pénale le principe de l’égalité des armes dans le procès pénal le procès équitable en droit pénal principe de proportionnalité procédure pénale principe d’égalité des armes le procès équitable en procédure pénale le procès pénal principe de loyauté procédure pénale principe de nécessité procédure pénale le procès pénal à l’épreuve de la génétique principe de l’égalité des armes principe de l’égalité des armes cedh le procès pénal à Rome le procès pénal définition principe du délai raisonnable procès au assise le procès pénal du mineur le procès pénal en France procès pénal exemple procès pénal schéma toute fois, Procès pénal principes et procédure le procès pénal et le numérique le procès pénal n’est pas forcément déclenché par la victime procès pénal définition juridique procès pénal définition simple le respect des droits de la défense définition le rôle de la victime dans le procès pénal procès pénal déroulement procès pénal droit de se taire le suspect dans le procès pénal le témoin dans le procès pénal procès en instruction procès pénal l’égalité des armes l’égalité des armes dans le procès pénal procès de cours d’assises procès-verbal définition droit pénal l’égalité des armes dans les enceintes judiciaires l’égalité des armes entre les parties au procès procès d’assises en cours procès d’assises en cours Nanterre les 3 principes directeurs de la procédure pénale les buts du procès pénal sont procès cours d’assise procès cours d’assise paris les cours d’assises les différentes étapes de la procédure pénale procès assises procès assises déroulement en particulier, Procès pénal principes et procédure les différentes étapes d’un procès pénal les différentes phases de la procédure pénale principes fondamentaux principes fondamentaux de la justice les principes fondamentaux du procès pénal les principes généraux de la procédure pénale l’essentiel de la procédure civile l’essentiel de la procédure pénale les procédures pénales les procès en droit pénal l’exercice des droits de la défense ligue pour la défense des droits de l’homme avocat juge d’instruction l’instruction dans le procès administratif l’instruction d’une affaire les principes fondamentaux de la justice sociale les principes fondamentaux de la procédure pénale l’instruction procès master 2 procédure pénale mise en accusation devant la cour d’assises non-respect des droits de la défense notion de droits de la défense organisation du tribunal correctionnel organisation d’une cour d’appel par un tribunal indépendant et impartial phase d’instruction procès pénal phase du procès pénal les principes fondamentaux de la justice en France les principes fondamentaux de la justice française phase policière du procès pénal phase préparatoire du procès pénal les principes du procès pénal les principes fondamentaux de la justice phases de la procédure pénale phases du procès pénal Procès pénal principes et procédure les principes directeurs d’un procès pénal les principes du procédure pénale phases d’un procès pénal poursuite correctionnelle présomption d’innocence et droits de la défense preuve dans le procès pénal principes directeurs procédure pénale principes directeurs procès pénal cabinet d’avocats pénalistes paris principes en droit pénal les différentes phases du procès pénal les droit de la défens principes fondamentaux de la justice administrative principes fondamentaux de la justice en France les principes fondamentaux de la justice aujourd’hui principes fondamentaux de la justice pénale principes fondamentaux de la procédure pénale les principes directeurs du procès pénal principes fondamentaux du procès pénal principes fondamentaux justice les principes directeurs de la procédure pénale principes fondamentaux la justice principes fondamentaux procédure pénale les principes directeur de la procédure pénale principes généraux de la procédure pénale principes justice pénaliste paris principes de justice principes procédure pénale les phases du procès pénal procédure appel Procès pénal principes et procédure procédure correctionnelle les phases de l’instruction procédure pénale procédure de police procédure d’enquête pénale les principes de la procédure pénale procédure devant la cour d’assises procédure d’instruction les immunités dans le procès pénal procédure d’instruction pénale procédure d’irresponsabilité pénale les étapes d’un procès pénal procédure d’ordonnance pénale procédure et instruction les grands principes du procès pénal procédure individuelle procédure pénale les phases de la procédure pénale procédure pénale 2020 procédure pénale 388-1 les grandes étapes de la procédure pénale procédure pénale 41-1 procédure pénale 62 les principes directeurs du procès procédure pénale accident de la route procédure pénale accusatoire les garanties des droits de la défense dans la procédure pénale procédure pénale appel procédure pénale approfondie les grands principes de la procédure pénale procédure pénale article 15-3 procédure pénale article 304 les droits de la défense les droits de la défense bafoués procédure pénale article 40 procédure pénale article 427 les phases d’un procès pénal Procès pénal principes et procédure procédure pénale article 551 procédure pénale article 61 les étapes d’un procès procédure pénale article 75 procédure pénale cas pratique les grands principes directeurs du procès pénal procédure pénale c’est quoi procédure pénale code les étapes de l’instruction d’une affaire procédure pénale cours procédure pénale covis les étapes de la procédure pénale procédure pénale définition procédure pénale définition juridique les étapes du procès pénal procédure pénale dépôt de plainte procédure pénale depuis quand les droits de la défense procédure administrative non contentieuse procédure pénale dérogatoire procédure pénale déroulement les droits de la défense procédure pénale procédure pénale devant la cour d’appel procédure pénale égalité des armes Procès pénal principes et procédure les droits de la défense pendant la garde à vue procédure pénale élection de domicile procédure pénale en cas pratique les droits de la défense en procédure pénale procédure pénale en France procédure pénale en schéma avocat procédure pénale procédure pénale en schémas les droits de la défense en matière pénale procédure pénale et covis 19 procédure pénale et licenciement les droits de la défense devant la cour pénale internationale procédure pénale et procédure civile procédure pénale étapes les droits de la défense dans la phase préparatoire du procès pénal procédure pénale évolution procédure pénale fiches les droits de la défense dans le procès pénal procédure pénale française procédure pénale française accusatoire ou inquisitoire tribunal administratif indépendant tribunal correctionnel déroulement procédure pénale militaire procédure pénale nouveauté tribunal correctionnel déroulement d’une audience procédure pénale nullité textuelle substantielle procédure pénale numérique tribunal correctionnel fonctionnement procédure pénale mineur procédure pénale mise en examen tribunal correctionnel schéma procédure pénale majeur protégé procédure pénale matière tribunal de police 4 classe Procès pénal principes et procédure procédure pénale l’action publique procédure pénale les attributions du procureur de la république tribunal de police c’est quoi procédure pénale huissier de justice procédure pénale jugement tribunal de police déroulement procédure pénale fraude fiscale procédure pénale Genève tribunal de police déroulement de l’audience procédure pénale héritiers procédure pénale homicide involontaire tribunal de police fonctionnement tribunal délai raisonnable procédure pénale inquisitoire procédure pénale juge d’instruction tribunal des indépendants procédure pénale instruction procédure pénale introduction tribunal impartial procédure pénale géolocalisation procédure pénale harcèlement moral tribunal impartial définition procédure pénale jonction procédure pénale judiciaire tribunal impartial et indépendant tribunal indépendant et impartial procédure pénale gage de la paix sociale procédure pénale garde à vue tribunal indépendant et impartial définition procédure pénale France procédure pénale France schéma tribunal Indépendant si impartial Procès pénal principes et procédure quels sont les principes fondamentaux de la justice qu’est-ce que le tribunal correctionnel qu’est-ce qu’un délai raisonnable qu’est-ce qu’un tribunal correctionnel qui siège au tribunal de police procédure pénale nullité procédure pénale objectif saisir le tribunal de police procédure pénale opj procédure pénale opposition respect des droits de la défense en droit administratif rupture égalité des armes procédure pénale ordinaire procédure pénale ordre judiciaire r 92 code de procédure pénale recours dans un délai raisonnable procédure pénale ou civile procédure pénale partie civile r 91 code de procédure pénale réforme procédure pénale 2019 procédure pénale plainte procédure pénale procureur de la république r 165 code de procédure pénale r 79 code de procédure pénale procédure pénale question procédure pénale question prioritaire r 122 code de procédure pénale r 147 code de procédure pénale procédure pénale reforme Procès pénal principes et procédure procédure pénale résumé secret médical et droit de la défense sous un délai raisonnable procédure pénale sans avocat procédure pénale schéma travailler pour la défense des droits de l’homme procédure pénale serge Guinchard procédure pénale signature électronique sanction du non-respect des droits de la défense procédure pénale simplifiée procédure pénale SNCF schéma chronologique du déroulement de la procédure pénale procédure pénale spéciale procédure pénale terrorisme un procès pénal un procès pénal définition procédure pénale travail dissimulé procédure pénale tribunal correctionnel un délai de préavis raisonnable un délai raisonnable définition procédure pénale tribunal de police procédure pénale urbanisme schéma procédure pénale schéma procès pénal procédure pénale victime procédure pénale vidéo schéma tribunal correctionnel séance tribunal correctionnel procédure pénale voies de recours procédure pénale vol Procès pénal principes et procédure schéma de la procédure pénale schéma du procès pénal procédure pénale Wikipédia procédure policière un procédure pénale un tribunal impartial procédure procès pénal procédure tribunal de police r 155 code procédure pénale r 156 code procédure pénale process instruction catégories process instruction information processus pénal programme cour d’assises prud’homme cour d’appel déroulement procédure que gère le tribunal de police que signifie droits de la défense quels sont les droits de la défense schéma cour d’appel sur quels principes fondamentaux la justice s’appuie t elle terrorisme et droits de la défense tous les droits de la défense tout savoir sur la procédure pénale une atteinte aux droits de la défense valeur juridique des droits de la défense vérité dans le procès pénal à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Procès pénal principes et procédure Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, Procès pénal principes et procédure par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, Procès pénal principes et procédure En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, Procès pénal principes et procédure puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Procès pénal principes et procédure Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, Procès pénal principes et procédure de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Procès pénal principes et procédure Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, Procès pénal principes et procédure en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, Procès pénal principes et procédure plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela, à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant, Procès pénal principes et procédure c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier, En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, Procès pénal principes et procédure ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais, Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer, Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Procès pénal principes et procédure Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, victime dans le procès pénal du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. V. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Procès pénal principes et procédure Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Procès pénal principes et procédure En somme, Droit pénal Procès pénal principes et procédure Tout d’abord, pénal général Procès pénal principes et procédure Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Procès pénal principes et procédure Aussi, Droit pénal fiscal Procès pénal principes et procédure Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Procès pénal principes et procédure De même, Le droit pénal douanier Procès pénal principes et procédure En outre, Droit pénal de la presse Procès pénal principes et procédure Et ensuite, Procès pénal principes et procédure pénal des nuisances Procès pénal principes et procédure Donc, pénal routier infractions Procès pénal principes et procédure Outre cela, Droit pénal du travail Procès pénal principes et procédure Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Procès pénal principes et procédure Cependant, pénal de la famille Procès pénal principes et procédure En outre, Droit pénal des mineurs Procès pénal principes et procédure Ainsi, Droit pénal de l’informatique Procès pénal principes et procédure En fait, pénal international Procès pénal principes et procédure Tandis que, Droit pénal des sociétés Procès pénal principes et procédure Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Procès pénal principes et procédure Toutefois, Lexique de droit pénal Procès pénal principes et procédure Alors, Principales infractions en droit pénal Procès pénal principes et procédure Puis, Procédure pénale Procès pénal principes et procédure Pourtant, Notions de criminologie Procès pénal principes et procédure En revanche, DÉFENSE PÉNALE Procès pénal principes et procédure Aussi, AUTRES DOMAINES Procès pénal principes et procédure Enfin, CONTACT. Procès pénal principes et procédure Chapitre IerDispositions relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentaleArticle 1erÀ la fin du dernier alinéa de l’article 62 du code civil, la référence et 371‑2 » est remplacée par les références , 371‑2, 372 et 373‑2 ».Article 21 Le titre II du livre Ier du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé 2 Chapitre VIII3 De la publicité des actes de l’état civil4 Art. 101‑1. – La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil.5 Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d’État.6 La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.7 Art. 101‑2. – La publicité des actes de l’état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour, les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d’État. Son modèle est défini par arrêté. »Article 31 Le premier alinéa de l’article 372 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée 2 Ils doivent s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les décisions qui le concernent. »Article 41 Après l’article 372 du même code, il est rétabli un article 372‑1 ainsi rédigé 2 Art. 372‑1. – Tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord de chacun des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Cet accord est exprès pour les actes importants.3 Constitue un acte important l’acte qui rompt avec le passé et engage l’avenir de l’enfant ou qui touche à ses droits fondamentaux.4 En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, en référé le cas échéant. Le juge statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant et en prenant en considération les éléments mentionnés à l’article 373‑2‑11.5 Le changement de résidence de l’enfant, dès lors qu’il modifie les modalités d’accueil de l’enfant par l’autre parent, et le changement d’établissement scolaire sont des actes importants. Toutefois, l’accord de l’autre parent n’est pas requis lorsque celui‑ci a été condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit sur la personne du parent qui souhaite changer la résidence ou l’établissement scolaire de l’enfant. »Article 51 L’article 373‑2‑6 du même code est ainsi modifié 2 1° nouveau Au deuxième alinéa, après le mot prendre », sont insérés les mots , le cas échéant sous astreinte, » ;3 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé 4 Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale prévues à l’article 372‑1 en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives, ou lorsqu’un parent ne respecte pas une décision ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. L’amende est proportionnée à la gravité de l’atteinte aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et aux facultés contributives du parent. »Article 6Le début du deuxième alinéa de l’article 373‑2‑1 du même code est ainsi rédigé Il fixe la résidence de l’enfant au domicile du parent qui exerce l’autorité parentale et détermine le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, qui ne peut être refusé que... le reste sans changement. »Article 6 bis nouveau1 Le deuxième alinéa de l’article 373‑2‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée 2 Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non‑respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. »Article 71 L’article 373‑2‑9 du même code est ainsi modifié 2 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés 3 En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge.4 À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Si les circonstances l’exigent, ce droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre qu’il désigne. » ;5 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé 6 Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu’il détermine. Au terme de celle‑ci, il statue définitivement. »Article 7 bis nouveau1 L’article 373‑2‑12 du même code est ainsi modifié 2 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé 3 Le juge peut également ordonner une expertise en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques. » ;4 2° Au deuxième alinéa, après le mot sociale », sont insérés les mots ou celles de l’expertise » et, après le mot contre-enquête », sont insérés les mots ou une contre-expertise » ;5 3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé 6 Les conclusions de l’enquête sociale ou de l’expertise ne peuvent être utilisées... le reste sans changement. »Article 81 I. – Hors le cas prévu au premier alinéa de l’article 227‑5 du code pénal et sous réserve des cas prévus aux trois derniers alinéas du même article, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni de l’amende prévue à l’article 131‑13 du même code pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue aux articles 529 à 529‑2 du code de procédure pénale.2 II. – L’article 227‑5 du code pénal est ainsi modifié 3 1° Le début est ainsi modifié Lorsque la personne concernée a déjà fait l’objet d’une contravention pour un fait identique au cours des deux années précédentes, le fait… le reste sans changement. » ;4 2° nouveau Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés 5 Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer 6 1° Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci ;7 2° En cas de manquement grave et habituel du titulaire du droit de réclamer l’enfant aux obligations qui lui incombent en application du deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil. »8 III nouveau. – Au début du premier alinéa de l’article 227‑9 du même code, les mots Les faits définis par les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer et le fait défini à l’article 227‑7 ».Article 8 bis nouveau1 L’article 34‑1 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé 2 Art. 34‑1. – Le procureur de la République veille à l’exécution des décisions de justice rendues en matière civile.3 Sous réserve des dispositions applicables aux procédures civiles d’exécution, le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter ces décisions de justice.4 Pour les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d’enfants, les conditions du recours à la force publique par le procureur de la République sont définies par décret en Conseil d’État. »Chapitre IIDispositions relatives aux droits et aux devoirs des tiers qui concourent à l’éducation de l’enfantArticle 9À la fin de l’article 372‑2 du code civil, les mots relativement à la personne de l’enfant » sont remplacés par les mots ou quand il autorise un tiers à accomplir un tel acte ».Article 101 Après l’article 373‑2‑1 du même code, il est inséré un article 373‑2‑1‑1 ainsi rédigé 2 Art. 373‑2‑1‑1. – Sans préjudice de l’article 372‑2, le parent peut, avec l’accord de l’autre parent, donner un mandat d’éducation quotidienne à son concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou conjoint avec lequel il réside de façon stable pour chacun des enfants vivant avec le couple. Le mandat, rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, permet au concubin, partenaire ou conjoint d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune.3 Le mandat peut être révoqué à tout moment par le mandant. Il prend fin de plein droit en cas de rupture de la vie commune, de décès du mandant ou du mandataire ou de renonciation de ce dernier à son mandat. »Article 111 L’article 373‑3 du même code est ainsi modifié 2 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots choisi de préférence dans sa parenté » sont remplacés par les mots parent ou non » ;3 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée 4 a Les mots celui d’entre eux qui exerce cette autorité » sont remplacés par les mots l’un d’eux » ;5 b Sont ajoutés les mots mais à un tiers, choisi dans sa parenté ou non, selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ».Article 121 L’article 373‑4 du même code est ainsi modifié 2 1° À la fin du premier alinéa, les mots accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée peut accomplir tous les actes usuels de l’autorité parentale. À titre exceptionnel, le juge peut également l’autoriser à accomplir, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, un acte important de l’autorité parentale. » ;3 2° Le second alinéa est ainsi rédigé 4 En cas de conflit entre le tiers et le ou les parents, chacun peut saisir le juge qui statue en considération de l’intérêt de l’enfant. »Article 131 La section 3 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du même code est ainsi modifiée 2 1° L’intitulé est ainsi rédigé Du partage et de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale » ;3 2° Au début, il est inséré un paragraphe 1 intitulé Principes généraux » et comprenant les articles 376 à 376‑3 ; 4 3° Après l’article 376‑1, il est inséré un article 376‑2 ainsi rédigé 5 Art. 376‑2. – Lorsqu’il statue sur le partage ou la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, le juge règle les différentes questions qui lui sont soumises en application du présent chapitre. Il peut être saisi des difficultés nées de l’exercice partagé ou délégué par les parents, l’un d’eux, le tiers qui exerce l’autorité parentale ou le ministère public. » ;6 4° Les articles 377 et 377‑2 deviennent, respectivement, les articles 377‑2 et 377‑3 ;7 5° Après l’article 377‑1, il est inséré un paragraphe 3 intitulé De la délégation de l’exercice de l’autorité parentale » et comprenant les articles 377‑2 et 377‑3, tels qu’ils résultent du 4° du présent article ;8 6° L’article 377‑3 devient l’article 376‑3 et est complété par les mots ou partagé ».Article 141 L’article 377‑1 du même code est remplacé par un paragraphe 2 ainsi rédigé 2 Paragraphe 23 Du partage de l’exercice de l’autorité parentale4 Art. 377. – Les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale peuvent saisir le juge aux affaires familiales, afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent le partage de tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale avec un tiers. 5 Le juge peut également être saisi par l’un des parents qui exercent l’autorité parentale. Le partage nécessite l’accord des deux parents. 6 La même faculté appartient au parent qui exerce seul l’autorité parentale. L’avis de l’autre parent doit être recueilli. 7 Dans tous les cas, le juge homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement du ou des parents n’a pas été donné librement.8 Art. 377‑1. – Le partage prend fin par une convention homologuée par le juge ou, en cas de désaccord, par un jugement à la demande du tiers ou de l’un des parents. 9 Si la demande émane d’un parent qui exerce l’autorité parentale, le juge y fait droit sauf circonstances exceptionnelles. »Article 15Au deuxième alinéa de l’article 377‑2 du même code, tel qu’il résulte de l’article 13 de la présente loi, après le mot manifeste », sont insérés les mots ou si les parents s’abstiennent ou refusent, de façon répétée, d’effectuer des actes importants en application du deuxième alinéa de l’article 375‑7 ».Article 161 I. – Après la section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée 2 Section 2 bis3 La médiation familiale4 Art. 22‑4. – Les différends entre époux ou entre parents peuvent faire l’objet d’une mesure de médiation familiale en vue de leur résolution amiable. 5 Art. 22‑5. – La médiation familiale, qui a pour finalité d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille, est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Avec l’aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de l’intérêt de chacune et de celui de leurs enfants éventuels et qui peut prendre la forme d’accords susceptibles d’être homologués par le juge.6 Art. 22‑6. – Les sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables à la médiation familiale. »7 II. – Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est complété par les mots ainsi que de l’article 22‑4 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ».Article 171 Les deux derniers alinéas de l’article 373‑2‑10 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés 2 À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut 3 1° Leur proposer une mesure de médiation familiale et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;4 2° Leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial, qui les informe sur l’objet et le déroulement de cette mesure ;5 3° Leur enjoindre de prendre part à une ou deux séances de médiation familiale, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant. »Article 181 L’article 373‑2‑13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé 2 À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un accord sur les modifications à apporter à la convention homologuée ou aux décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut leur enjoindre de prendre part à une ou deux séances de médiation familiale. »Chapitre IVDispositions relatives à la prise en compte de la parole de l’enfantArticle 191 L’article 388‑1 du code civil est ainsi modifié 2 1° nouveau Au premier alinéa, les mots capable de discernement » sont supprimés ;3 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée 4 Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. » ;5 3° nouveau Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés 6 Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande et ne peut, par exception, être écartée que si son intérêt le commande et par une décision spécialement motivée.7 Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.8 Il peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »Article 19 bis nouveau1 I. – Après le mot mère », la fin du deuxième alinéa de l’article 413‑2 du même code est ainsi rédigée , de l’un d’eux ou à la demande du mineur lui-même. »2 II. – L’article 413‑3 du même code est complété par les mots ou du mineur lui-même ».Article 20Supprimé

article 373 2 9 du code civil